Expertise pour les professionnels de santé
Experts spécialisés en Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP et CCAM), nous vous accompagnons face aux notifications d'indus, fautes et fraudes.
Obtenez une Consultation GratuiteNos Services pour les Professionnels de Santé
Face aux complexités réglementaires, nous offrons une expertise pointue pour défendre vos intérêts. Nous comprenons les défis spécifiques rencontrés par les professionnels de santé.
Analyse d'Indus
Audit approfondi de vos facturations pour contester les indus réclamés par l'Assurance Maladie, en s'appuyant sur notre maîtrise de la NGAP et CCAM.
Défense en cas de Faute
Accompagnement et représentation en cas d'allégations de fautes professionnelles, assurant une défense rigoureuse et factuelle de votre pratique en collaborant avec des avocats spécialisés.
Accusations de Fraude
Soutien expert et stratégique face aux accusations de fraude, avec une approche méthodique pour rétablir la vérité et protéger votre réputation. De l'entretien préliminaire au tribunal, en passant par la CRA...
Pourquoi Choisir Nos Experts ?
Notre équipe est composée d'experts en nomenclature et analystes avec une connaissance approfondie de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP et CCAM) et des procédures de l'Assurance Maladie.
Expertise NGAP Inégalée
Une compréhension technique et juridique exhaustive de la NGAP et de la CCAM pour des analyses précises et des argumentations solides.
Réseau d'Avocats Spécialisés
Nous travaillons en étroite collaboration avec un réseau d'avocats reconnus, spécialisés en droit de la sécurité sociale et de la santé. Que ce soit au tribunal judiciaire ou en matière pénale, votre dossier est entre les meilleures mains.
Accompagnement Personnalisé
Chaque dossier est unique. Nous vous offrons un soutien sur mesure, de l'analyse initiale à la représentation devant les instances et les juridictions.
Contactez Nos Experts
N'attendez pas que la situation s'aggrave. Contactez-nous dès aujourd'hui pour une première évaluation confidentielle de votre dossier.
Experts judiciaires spécialisés en Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP), nous vous accompagnons face aux accusations d'indus, fautes et fraudes.
Procédure de contestation d’indus
Vous avez reçu une notification d'Indu par l'Assurance Maladie ?
Guide visuel des démarches légales pour le professionnel de santé
Phase 1 : La Réception
La procédure débute par la réception d'un courrier de l'Assurance Maladie. Une analyse rigoureuse de ce document est la première étape cruciale pour construire une défense solide.
Notification d'Indu
Vous recevez un courrier officiel de l'Assurance Maladie vous informant de l'indu et du montant réclamé.
Analyse Initiale & Collecte des Preuves
Analysez les motifs, vérifiez les actes concernés et rassemblez immédiatement tous les documents justificatifs (ordonnances, dossiers de soins, etc.).
Phase 2 : La Contestation Administrative
C'est votre première opportunité de présenter vos arguments et preuves directement à l'Assurance Maladie. La clarté et la rigueur de votre réponse sont déterminantes.
Rédaction et Envoi de la Contestation
Rédigez un courrier de contestation détaillé, joignez vos preuves et envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. Vous disposez généralement d'un délai de 2 mois.
Réponse de l'Assurance Maladie
L'Assurance Maladie analyse votre contestation et prend une décision.
Votre contestation est refusée. Vous devez passer à l'étape suivante pour défendre vos droits.
Affaire Classée
Félicitations, vos arguments ont été acceptés. La procédure s'arrête ici.
Phase 3 : Le Recours Amiable (CRA)
En cas de rejet, la Commission de Recours Amiable (CRA) est une instance interne à l'Assurance Maladie qui réexamine votre dossier. C'est un prérequis obligatoire avant toute action en justice.
Saisir la Commission de Recours Amiable
Vous disposez de peu de temps après la notification de rejet pour saisir la CRA par lettre recommandée.
Réponse de la CRA
La commission dispose de 2 mois pour rendre sa décision après étude de votre dossier. L'absence de réponse est un rejet implicite.
La CRA maintient la décision de l'Assurance Maladie. La voie judiciaire s'ouvre à vous.
La CRA vous donne raison. Plusieurs scénarios peuvent être envisagés par la commission.
Phase 4 : La Voie Contentieuse
Si toutes les tentatives amiables ont échoué, le litige est porté devant la justice. L'assistance d'un avocat spécialisé est fortement recommandée à ce stade.
Saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire
Vous avez 2 mois après la décision de la CRA pour porter l'affaire devant le tribunal compétent.
Jugement du Tribunal
Après audience et étude des arguments, le tribunal rend son jugement.
Options de Recours
D'autres voies de recours (Cour d'Appel) peuvent être envisagées.
Affaire Classée (peut-être!)
Le tribunal vous donne gain de cause. La CPAM peut faire Appel.
Complexité et Durée des Étapes
Ce graphique illustre l'augmentation de la complexité et de la durée potentielle à chaque étape majeure de la procédure. Agir rapidement et de manière structurée dès le début peut éviter les phases les plus longues et complexes.
Sources Légales : Procédures d'Indu de l'Assurance Maladie
Référence des articles de loi et documents officiels non-exhaustifs.
1. Notification d'Indu
Cette section regroupe les textes fondamentaux encadrant la notification des sommes indûment versées par l'Assurance Maladie.
Détaille les dispositions diverses concernant le recouvrement des indus et les règles d'application des annulations de réductions et exonérations.
Souligne l'obligation pour la CPAM de fournir une motivation claire et précise de l'indu, sans laquelle la notification peut être annulée.
Précise le délai de prescription de l'action en recouvrement (3 ou 5 ans) et la majoration en cas de fraude ou de non-paiement.
Cadre légal des procédures de recouvrement des indus par les organismes d'assurance maladie en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation.
Directive relative au recouvrement des indus, abordant les formes de notification et les seuils de non-recouvrement.
Décrit les motifs courants d'indu et les étapes initiales pour les professionnels de santé pour contester une notification.
2. Contestation & Recours Amiable (CRA)
Ces liens fournissent des détails sur les délais et les modalités de saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), étape préalable au contentieux.
Informations générales sur les voies de recours, y compris la saisine de la CRA et les délais associés.
Détaille les étapes, les délais pour la saisine de la CRA et l'effet suspensif du recours.
Présentation des voies de recours pour contester une décision administrative de l'Assurance maladie, incluant la CRA.
Explique la procédure de saisine de la CRA et les implications d'une absence de décision dans les délais.
3. Voie Contentieuse (Tribunal Judiciaire)
Ces ressources expliquent la procédure de saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire en cas d'échec du recours amiable.
Décrit le délai de saisine du Tribunal Judiciaire après un rejet de la CRA.
Précise comment les professionnels peuvent se défendre et saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Présente la chronologie des étapes et la possibilité de saisine du Tribunal Judiciaire en cas d'échec du recours amiable.
Explique la procédure de contestation devant la CRA et la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
4. Articles Généraux du Code de la Sécurité Sociale
Ces articles définissent les principes généraux applicables aux indus et aux procédures de recouvrement.
Aborde l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale comme fondement de la procédure en répétition d'indu.
Discute de l'article L. 133-4 et L. 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale concernant la charge de la preuve et la notification.
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