Sources Légales : Procédures d'Indu de l'Assurance Maladie
Référence des articles de loi et documents officiels non-exhaustifs
1. Notification d'Indu
Cette section regroupe les textes fondamentaux encadrant la notification des sommes indûment versées par l'Assurance Maladie.
Détaille les dispositions diverses concernant le recouvrement des indus et les règles d'application des annulations de réductions et exonérations.
Souligne l'obligation pour la CPAM de fournir une motivation claire et précise de l'indu, sans laquelle la notification peut être annulée.
Précise le délai de prescription de l'action en recouvrement (3 ou 5 ans) et la majoration en cas de fraude ou de non-paiement.
Cadre légal des procédures de recouvrement des indus par les organismes d'assurance maladie en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation.
Directive relative au recouvrement des indus, abordant les formes de notification et les seuils de non-recouvrement.
Décrit les motifs courants d'indu et les étapes initiales pour les professionnels de santé pour contester une notification.
2. Contestation & Recours Amiable (CRA)
Ces liens fournissent des détails sur les délais et les modalités de saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA), étape préalable au contentieux.
Informations générales sur les voies de recours, y compris la saisine de la CRA et les délais associés.
Détaille les étapes, les délais pour la saisine de la CRA et l'effet suspensif du recours.
Présentation des voies de recours pour contester une décision administrative de l'Assurance maladie, incluant la CRA.
Explique la procédure de saisine de la CRA et les implications d'une absence de décision dans les délais.
3. Voie Contentieuse (Tribunal Judiciaire)
Ces ressources expliquent la procédure de saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire en cas d'échec du recours amiable.
Décrit le délai de saisine du Tribunal Judiciaire après un rejet de la CRA.
Précise comment les professionnels peuvent se défendre et saisir le Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
Présente la chronologie des étapes et la possibilité de saisine du Tribunal Judiciaire en cas d'échec du recours amiable.
Explique la procédure de contestation devant la CRA et la saisine du Pôle Social du Tribunal Judiciaire.
4. Articles Généraux du Code de la Sécurité Sociale
Ces articles définissent les principes généraux applicables aux indus et aux procédures de recouvrement.
Aborde l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale comme fondement de la procédure en répétition d'indu.
Discute de l'article L. 133-4 et L. 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale concernant la charge de la preuve et la notification.